Une fois votre jugement ou ordonnance obtenue, et à défaut d’exécution spontanée de votre débiteur, vous devez faire appel à l’Huissier de Justice, seul habilité à forcer votre débiteur à s’exécuter. Qu’il s’agisse d’une obligation de payer, ou d’une obligation de faire, nous disposons des moyens pour retrouver votre débiteur, établir sa solvabilité et saisir son patrimoine financier, mobilier et immobilier le cas échéant.
L’exécution des décisions de justice au cœur de notre profession
Solvabilité
Avant toutes mesures d’exécutions et afin d’adapter nos procédures au patrimoine de votre débiteur et au montant de la dette, nous pouvons diligenter des enquêtes de solvabilité :
- L’enquête FICOBA : enquête auprès du Fichier des Comptes Bancaires permettant de connaître l’identité des établissements bancaires dans lesquels votre débiteur détient un compte.
- L’enquête SIV : enquête auprès des services de la Préfecture permettant de connaître la marque, le modèle et l’immatriculation des véhicules immatriculés au nom de votre débiteur.
- L’enquête BETEILLE : enquête auprès des différents organismes publics tels que la CAF, Pôle Emploi, les Finances Publiques, la CPAM, la CARSAT afin d’obtenir diverses informations sur votre débiteur.
Mise en place des procédures
Grâce aux dispositions du code des procédure civiles d’exécution, nous pouvons mettre en œuvre un certain nombre de procédures :
- La saisie-attribution : saisie des sommes d’argent de votre débiteur détenues par un tiers tel que la banque ou le notaire.
- La saisie-vente : saisie des biens meubles de votre débiteur à son domicile ou détenus par un tiers.
- La saisie-immobilière : saisie des biens immeubles sur tous le territoire français.
- La saisie des parts sociales ou des valeurs mobilières : saisie entre les mains de la banques ou de la société émettrice.
- La saisie des véhicules terrestres à moteur : saisie du véhicule grâce à la pose d’un sabot ou par enlèvement à l’aide d’une dépanneuse chez le débiteur, chez un tiers ou encore sur la voie publique.
- La saisie du véhicule par indisponibilité de la carte grise : saisie opérée entre les mains de la Préfecture sur la carte grise de votre débiteur.
- La saisie de coffres-forts : saisie des biens de votre débiteur stockés dans un coffre-fort détenu par un organisme bancaire.
- La saisie de navire : saisie de bateaux et de véhicules fluviaux.
Soucieux de satisfaire vos exigences, nous vous tiendrons informés de l’avancée de votre dossier à chaque étape, et nous vous proposerons des solutions adaptées à chaque situation.
Pour les dossiers les plus complexes, nous avons à cœur d’étudier toutes pistes permettant de recouvrer votre créance, y compris par le biais de la conclusion de protocoles transactionnels que nous pouvons rédiger.
Le respect des délais
Attention, le titre exécutoire doit être exécuté dans les dix ans de sa délivrance.
Ainsi, même en cas d’insolvabilité notoire de votre débiteur, le commencement d’exécution par nos soins vous permettra d’interrompre la prescription de votre titre.